- cassation par retranchement
- изменение судебного постановления Кассационным судом
Dictionnaire de droit français-russe.
cassation par retranchement
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office — [ ɔfis ] n. m. • v. 1190; lat. officium I ♦ 1 ♦ Vieilli Fonction que l on doit remplir, charge dont on doit s acquitter. ⇒ charge, emploi, fonction. Résigner un office. Loc. fig. Remplir son office : produire son effet naturel, jouer pleinement… … Encyclopédie Universelle
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